Licenciement
Motifs, procédure, délai de douze mois, indemnités.
Droit du travail
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de quitter son emploi d’un commun accord avec l’employeur, en conservant ses droits au chômage. Encore faut-il en négocier les conditions et vérifier la convention avant de la signer.
Le cabinet intervient notamment pour :
- Conseil avant d’accepter ou de proposer une rupture conventionnelle
- Préparation des entretiens
- Calcul de l’indemnité minimale et négociation
- Relecture de la convention et du formulaire d’homologation
- Suivi des délais de rétractation et d’homologation
- Contestation d’une rupture obtenue sous la pression
Un accord, pas une obligation
La rupture conventionnelle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié : chacun reste libre de la refuser. Le principe et les conditions de la rupture sont discutés lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
L’indemnité spécifique
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni, dans la plupart des secteurs, à l’indemnité prévue par la convention collective. Ce montant est un plancher : il est souvent possible de négocier davantage, selon votre ancienneté, votre situation et le contexte du départ.
Les autres éléments comptent tout autant : la date de fin du contrat, les congés payés, la clause de non-concurrence, les primes ou avantages en cours.
Les délais à respecter
- Signature de la convention : un exemplaire doit être remis au salarié.
- Délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour revenir sur sa décision, par lettre.
- Demande d’homologation : à l’issue de ce délai, la convention est transmise en ligne à l’administration du travail (DREETS).
- Instruction : l’administration dispose de 15 jours ouvrables ; à défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.
- Fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Pour les salariés protégés, l’homologation est remplacée par une autorisation de l’inspection du travail.
Contester une rupture conventionnelle
La convention peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la date d’homologation. Elle peut être annulée si le consentement du salarié a été vicié, par exemple en cas de pressions ou dans un contexte de harcèlement. La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul.
Étapes
Comment se déroule la procédure ?
Consultation
Faut-il accepter ? Analyse de votre situation et des alternatives possibles.
Calcul
Indemnité minimale légale ou conventionnelle, droits annexes, incidence sur le chômage.
Négociation
Préparation des entretiens et, si vous le souhaitez, échanges avec l’employeur ou son conseil.
Relecture et signature
Vérification de la convention et du formulaire avant signature.
Suivi des délais
Rétractation, homologation, documents de fin de contrat.
FAQ
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui, sous réserve des conditions d’affiliation. La part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal peut toutefois retarder le début du versement des allocations.
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties : ni le salarié ni l’employeur ne peut l’imposer. En cas de refus, d’autres solutions existent selon la situation, à étudier au cas par cas.
Puis-je me rétracter après avoir signé ?
Oui, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature. La rétractation se fait par lettre adressée à l’autre partie, de préférence recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, pour pouvoir prouver sa date.
Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
La jurisprudence l’admet, y compris pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, en l’absence de fraude ou de vice du consentement. La vigilance s’impose toutefois, surtout lorsque l’arrêt est lié aux conditions de travail.
Votre situation mérite un examen attentif
Première consultation de 45 minutes au cabinet, par téléphone ou en visio. Une convention d’honoraires claire vous est remise avant tout engagement.
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