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Droit du travail

Licenciement

Être licencié est une épreuve, et les délais pour réagir sont courts. Le cabinet examine la régularité de la procédure et le bien-fondé des motifs, puis défend vos droits devant le conseil de prud’hommes.

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Salarié lisant une lettre à son bureau, un carton d’affaires personnelles posé à côté

Le cabinet intervient notamment pour :

  • Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, inaptitude
  • Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
  • Licenciement pour motif économique
  • Préparation de l’entretien préalable
  • Calcul des indemnités dues
  • Négociation d’une transaction
  • Contestation devant le conseil de prud’hommes

Les différents motifs de licenciement

Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le motif personnel tient à la personne du salarié : insuffisance professionnelle, inaptitude médicalement constatée, ou faute. La gravité de la faute a des conséquences directes : une faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement, et la faute lourde suppose en outre une intention de nuire à l’employeur.

Le motif économique est lié à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

Une procédure strictement encadrée

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien. Le salarié peut s’y faire assister. La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien ; elle doit énoncer les motifs, qui fixent les limites du litige. Dans les quinze jours suivant sa notification, le salarié peut demander à l’employeur de préciser ces motifs.

Des règles particulières s’appliquent aux licenciements disciplinaires, que l’employeur doit engager dans les deux mois suivant la connaissance des faits, aux licenciements économiques (recherche de reclassement, ordre des licenciements) et aux salariés protégés.

Le délai de douze mois

Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification de son licenciement pour le contester devant le conseil de prud’hommes. Ce délai est court au regard du temps nécessaire pour réunir les pièces : mieux vaut consulter dès la réception de la lettre, voire dès la convocation à l’entretien préalable.

Les indemnités en jeu

Selon les cas, le salarié peut prétendre à :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à partir de huit mois d’ancienneté ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • des dommages-intérêts si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ces dommages-intérêts sont encadrés par un barème qui fixe un minimum et un maximum selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Le barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale : l’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Lire notre article : contester son licenciement devant les prud’hommes

Étapes

Comment se déroule la procédure ?

  1. Analyse du dossier

    Lettre de licenciement, contrat, bulletins de paie, échanges écrits : tout est examiné.

  2. Évaluation

    Régularité de la procédure, réalité des motifs, estimation des sommes réclamables.

  3. Tentative d’accord

    Courrier à l’employeur et, si possible, négociation d’une transaction.

  4. Saisine des prud’hommes

    Requête, audience de conciliation et d’orientation, puis bureau de jugement.

  5. Jugement et suites

    Exécution de la décision ou appel devant la cour d’appel.

FAQ

Questions fréquentes

J’ai été licencié pour faute grave : ai-je droit au chômage ?

Oui. Le licenciement, même pour faute grave, est une perte involontaire d’emploi qui ouvre droit à l’allocation chômage, sous réserve des conditions d’affiliation. La faute grave prive en revanche du préavis et de l’indemnité de licenciement.

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

La maladie ne peut pas, en elle-même, justifier un licenciement, qui serait alors discriminatoire. Un licenciement reste possible pendant un arrêt pour un motif sans lien avec l’état de santé, ou en raison de la désorganisation de l’entreprise causée par des absences prolongées imposant un remplacement définitif. Les règles sont plus protectrices en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Puis-je contester mon licenciement après avoir signé le solde de tout compte ?

Oui. Le reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées et peut être dénoncé dans les six mois. Il ne vous empêche pas de contester le motif du licenciement dans le délai de douze mois.

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes à Paris ?

Il faut généralement compter plus d’un an entre la saisine et le jugement, parfois davantage en cas de départage. Une issue négociée peut intervenir plus tôt, à tout moment de la procédure.

Votre situation mérite un examen attentif

Première consultation de 45 minutes au cabinet, par téléphone ou en visio. Une convention d’honoraires claire vous est remise avant tout engagement.

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