Vérifier le titre
Pour agir, il faut disposer d’un titre exécutoire fixant la pension : jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, accord homologué par le juge ou titre délivré par la CAF. Un simple accord entre parents, verbal ou écrit mais non homologué, ne permet pas d’engager les procédures d’exécution forcée.
Commencer par une relance écrite
Une relance écrite, par courriel puis par lettre recommandée avec avis de réception, permet parfois de régler une difficulté passagère et constitue une trace utile pour la suite. Elle ne doit pas retarder les autres démarches lorsque les impayés persistent.
Le recours à l’ARIPA
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF et à la MSA, joue un rôle central.
- Si l’intermédiation financière est en place, la pension transite par la CAF ou la MSA. En cas de non-paiement, l’organisme engage lui-même le recouvrement auprès du parent débiteur.
- Si elle n’est pas en place, le parent créancier peut la demander à tout moment, en particulier après un impayé. Elle est désormais prévue par défaut dans les nouvelles décisions, sauf refus des deux parents.
- Le parent qui élève seul son enfant et ne perçoit pas la pension peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), versée par la CAF.
L’ARIPA peut recouvrer les pensions impayées sur les deux dernières années.
Les procédures d’exécution
Un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, peut mettre en œuvre plusieurs procédures :
- le paiement direct : la pension est prélevée directement auprès d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur, le plus souvent son employeur ou sa banque. Il permet de récupérer les échéances à venir et, en principe, les six derniers mois d’impayés ;
- la saisie sur salaire ;
- la saisie sur compte bancaire ou sur d’autres biens.
Lorsque ces voies ont échoué, il est possible de demander le recouvrement public de la pension, confié au comptable public.
Le volet pénal : l’abandon de famille
Le fait de ne pas exécuter une décision ou une convention imposant le versement d’une pension, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation, constitue le délit d’abandon de famille. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Une plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République.
La plainte n’entraîne pas à elle seule le paiement des sommes dues, mais elle peut exercer une pression utile, et le parent victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
Et si le débiteur demande une baisse ?
Le parent débiteur dont la situation a changé peut saisir le juge pour obtenir une révision. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, l’ancien montant reste dû. Une éventuelle baisse ne s’applique en principe qu’à compter de la demande en justice, et non rétroactivement sur toute la période d’impayés.
En résumé
Face à une pension impayée, il ne faut ni attendre ni renoncer. Selon la situation, le cabinet vous aide à choisir la démarche la plus efficace : intermédiation par la CAF, procédure d’exécution ou plainte pénale.
Maître Antoine LefèvreAvocat au Barreau de Paris depuis 2012. Droit de la famille, droit du travail et droit pénal.
Article à vocation d’information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique.
